Procédure ordinaire
Les travaux énumérés à l'art. 85 du Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) sont soumis à l'autorisation du préfet selon la procédure ordinaire [art. 139 al. 1 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC)].
Cette procédure est également applicable aux objets suivants :
- permis d'implantation
- permis pour l'équipement de détail (PED)
Aide-mémoire pour les procédures ordinaires
Procédures ordinaires en cours dans la commune
Vous pouvez consulter la liste des enquêtes ordinaires dans la Feuille officielle du Canton de Fribourg.
Les dossiers complets peuvent être consultés auprès de l'administration communale durant les heures d'ouverture.